UIMM Pole Formation Centre Val de Loire

Pôle Formation UIMM
AFPI Centre Val de Loire

Besoin d'une formation ? Choisissez un stage parmi notre offre

Mon espace formation

Créer mon compte
Mot de passe oublié ?

Services d'appui pour les entreprises

Appui RH
Conseils et prestations pour tous vos projets en Ressources Humaines



Appui QHSE
Appui QHSE vous accompagne dans la mise en oeuvre de vos projets de prévention des risques industriels et en amélioration des performances industrielles.





Sécurité & prévention des risques

Choisissez une filière
parmi ces parcours
qualifiants et professionnalisants

Sécurité & prévention des risques

Innovation & bureau d'études

Choisissez une filière
parmi ces parcours
qualifiants et professionnalisants

Innovation & bureau d'études

Management & efficacité personnelle

Choisissez une filière
parmi ces parcours
qualifiants et professionnalisants

Management & efficacité personnelle

Informatique Enseignement Général

Choisissez un stage
en fonction des
domaines d'activité

Choisissez une filière
parmi ces parcours
qualifiants et professionnalisants

Informatique Enseignement Général

   Contrat de sécurisation professionnelle

 

Le contrat de sécurisation professionnelle - C.S.P.

 Conditions initiales

Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et entré en vigueur le 1er septembre 2011, le CSP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).

Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel  (article L. 1233-11 et L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail).

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent également remplir les conditions suivantes :

  •    justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
  •    être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi,
  •    justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. 

Objet du CSP et allocation

 Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

 Mise en place du CSP

Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d’en bénéficier.
Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document. Le document remis comporte également un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité.

Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Le parcours

Le parcours débute par une phase de pré bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Il comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale d’un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder trois mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise où il exerce et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.

Nota : Une indemnité différentielle de reclassement  (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent.

Au terme de ce contrat, le bénéficiaire d’un CSP qui, est à la recherche d’un emploi, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle.

Informations complémentaires

Les employeurs et les salariés peuvent trouver, sur le site de Pôle emploi, de l’UNEDIC, et du ministère du travail de l’emploi et de la santé, l’ensemble des documents relatifs à ce dispositif :

 

       Voir l'information source  sur le site de Pôle Emploi

Une question ?

N'hésitez pas à nous contacter...

Par téléphone

>> 02 48 27 51 00

Par email
via notre formulaire de contact

>> Cliquez ici

Pub Appui QHSE
Découvrez les CQPMP
Nous contacter | Mentions légales