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   Plan de formation de l'Entreprise

 

Le plan de formation

Le plan de formation présente l’ensemble des actions de formation décidé par l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Il peut comporter également des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de développement des compétences clés.


Le plan distingue deux types d’actions : celles qui visent à l’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi des salariés, ainsi que celles qui visent au développement des compétences. Pour ces dernières, et sous certaines conditions, l’entreprise peut déroger au principe selon lequel le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel. Les règles de rémunération du salarié en formation varient selon le type d’action.

Comment ça marche :

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie réduit à deux catégories les actions qui composent le plan de formation :

- L’adaptation au poste de travail et le maintien de la capacité à occuper l’emploi : Pour ces actions, le régime actuel de rémunération ne change pas. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.

- Le développement des compétences : Seule cette catégorie ouvre la possibilité d’un départ en formation en dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés au forfait à 5 % de celui-ci. Pour ces heures réalisées en dehors du temps de travail, l’employeur indemnise le salarié avec l’allocation de formation qui représente 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

- L’allocation de formation : Cette indemnisation peut être mise en oeuvre sous réserve que le salarié ait donné son accord par écrit à l’employeur. En cas d’accord, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et réussit les évaluations. Ces engagements concernent aussi les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et portent sur l’attribution de la classification du poste occupé. L’entreprise s’engage aussi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

 

Consulter la fiche pratique sur le Plan de Formation. sur www.service-public.fr

 

 

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